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22/09/2009 Lettre Exco |
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Comme tous les mois retrouvez notre Lettre Exco.
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31/10/2007 Explorer les solutions de travail collaboratif |
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EXPLORER LES SOLUTIONS DE TRAVAIL COLLABORATIF Entreprise/Expert-Comptable
L’évolution de l’offre technologique et la diffusion d’Internet n’ont pas laissé indifférent notre cabinet comptable dans les offres de services à proposer à ses clients Entreprises. Ce qui se passe dans le e-commerce, s’étend aujourd’hui aux services, ...
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31/10/2007 Réforme fiscale droits de succession et donation |
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Les nouveautés : Exonération des successions pour le conjoint, égalité fiscale entre les conjoints mariés et les partenaires pacsés, triplement des abattements pour les enfants…
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31/10/2007 Le statut des conjoints |
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Les successions entre conjoints et partenaires pacsés sont désormais exonérées.
La part revenant au conjoint ou pacsé est exonérée. La part revenant aux enfants reste assujettie aux droits de succession.
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31/10/2007 Mesure en faveur de la consommation |
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Exonération des dons familiaux de sommes d’argent
Dans la limite de 30.000 €, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à des enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance à des neveux, sont exonérés de droit de donation.
Le donateur (la personne qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans.
Le donataire (la personne qui reçoit) doit être majeur ou émancipé.
Il y a autant d’abattement que de bénéficiaire (un grand-parent avec 2 enfants et 6 petits-enfants majeurs pourra donner 30.000 € à chacun d’eux)
Cet abattement est « unique », il ne se reconstitue pas tous les 6 ans.
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31/10/2007 Mesures pour alléger les droits de succession et de donation |
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Relèvement du montant des abattements en faveur des enfants
L’abattement au profit des enfants est porté à 150.000 € (au lieu de 50.000 €). Il s’applique aux successions et donations.
Cet abattement reste renouvelable tous les 6 ans.
Les abattements au profits des petits-enfants (hormis en représentation) restent fixés à 30.000 €.
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31/10/2007 Obligation pour le conjoint travaillant avec son époux |
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Les conjoints qui participent effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise de leur époux(se) doivent obligatoirement opter pour un statut donnant lieu à cotisation.
Les conjoints non associés qui n’ont pas encore choisi leur statut ont le choix entre celui de salarié et celui de collaborateur.
Pour plus d’informations sur le statut de collaborateur, cliquez ici.
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